INFORMATIONS SALARIE

A compter du 1er juin 2015 : Entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance
 L’article 1er de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a récemment étendu la portabilité à l’ensemble des salariés, en augmentant la durée maximum à 12 mois et rendu obligatoire son financement par mutualisation.

 C’est-à-dire le maintien à l’identique pendant une certaine durée, des garanties du régime prévoyance au profit des anciens salariés de la profession demandeurs d’emploi, qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.

 Le financement du maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation obligatoire.
La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité.
L’ancien salarié n’a ainsi plus de somme supplémentaire à verser pour le maintien de ses droits

 Information des salariés
L’employeur devra, à compter du 1er juin 2015, informer le salarié en portant une mention spécifique sur le certificat de travail et en avertissant la CARCOEHJ de la cessation du contrat de travail.
A défaut, l’employeur pourrait être appelé en garantie.
Vous souhaitez plus d’informations, prenez contact avec nos gestionnaires : prevoyance@carcoehj.fr