Régime fiscal – Prévoyance


Download112
Stock
File Size78.51 KB
Create Date10 août 2011
Download

Régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par avenant le 18 mai 2009.