Comment s’applique ce dispositif?

Tous les salariés licenciés sont-ils concernés ?
Non, concernant le contrat de travail, la condition est que la rupture ouvre droit à indemnisation Assedic de l’ancien salarié – sauf faute lourde

Sont concernés les ruptures de contrat, en cas :
– de licenciement individuel ou pour motif économique,
– de rupture conventionnelle,
– de terme de contrat à durée déterminée,
– de démission pour motif légitime,
– de rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Pour quelle durée ?
Pendant la période durant laquelle l’intéressé est au chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois, sans pouvoir être supérieure à 12 mois.
Ainsi, une ancienneté minimale de 1 mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité.
Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité des garanties :
– dès qu’il retrouve un emploi, que la nouvelle entreprise lui permette de bénéficier de garanties santé et prévoyance ou non,
– en cas de radiation des listes Assedic.
La suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n’a pas d’impact sur la durée des droits à maintien des garanties.

Les salariés sous contrats « aidés » sont-ils concernés ?
Oui,
le dispositif n’exclut pas, a priori, ces types de contrats

Un retraité qui reprend une activité est-il concerné ?
Non car à l’issue de son contrat, il ne pourra prétendre à une indemnisation Assedic

Le salarié en arrêt maladie lors de son licenciement, ou immédiatement après, peut-il bénéficier du  maintien de ces droits ?
Oui, même si le salarié dont le contrat de travail est rompu n’a pu s’inscrire à Pôle emploi, le dispositif entre en vigueur – sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies – dès la cessation du contrat de travail et non à partir du moment où il est indemnisé par l’assurance chômage.

Mon salarié est licencié pour faute lourde, il conteste cette décision auprès du conseil des prudhommes, suis-je tenu de lui maintenir ses droits prévoyance et santé dans le cadre de l’article 14 de l’ANI ?
Non, tant que le jugement n’a pas eu lieu, la qualification de la faute lourde n’est pas remise en cause, l’article 14 de l’ANI ne peut être opposé par le salarié. Si le jugement ne reconnait pas la faute lourde, le salarié pourra se retourner vers son employeur afin de se faire rembourser les éventuels frais occasionnés pour sa couverture santé et prévoyance