QU’EST-CE QUE LA PORTABILITE DES DROITS?

L’Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a pour ambition de garantir certains droits au salarié en cas de rupture ou de fin de contrat. Adopté le 18 mai 2009 par les partenaires sociaux, il a été repris dans les accords collectifs de la Convention Collective du personnel des Huissiers de Justice.

Ce dispositif consiste à continuer à faire bénéficier au salarié ayant perdu son emploi postérieurement au 16 octobre 2009 les garanties complémentaires à la Sécurité Sociale , lui évitant ainsi la rupture de la couverture des garanties du régime de prévoyance de la CARCO en cas de maladie,  décès, incapacité temporaire de travail ou définitive de travail ou  encore de l’invalidité.

Seuls en bénéficient les chômeurs indemnisés. De plus, la portabilité est limitée dans le temps : elle disparait avant la fin de l’indemnisation chômage, ou au plus tard, après douze mois.

Quels sont les risques si vous n’appliquez pas cet accord ?
Le salarié peut engager des poursuites judiciaires