Résumé des garanties du régime de prévoyance

REGIME OBLIGATOIRE DU PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE (Extraits)
Congé Maladie (Chapitre  7, Article 1-7-5)
« En cas de maladie ou d’accident dûment constaté par un certificat médical, et indemnisé par la Sécurité Sociale, d’un  salarié ayant au moins trois ans d’ancienneté dans la profession, l’employeur verse :
–  Pendant 30 jours, la différence entre son salaire réel et les indemnités journalières perçues de la Sécurité Sociale
–  A compter du 31e jour d’arrêt, le complément de salaire  pris en charge par le régime de prévoyance. »
Garantie  Conventionnelle Incapacité de Travail (Chapitre 2,  Article 4)
« En cas d’incapacité temporaire de travail d’un assuré par suite de maladie ou d’accident et à la condition expresse qu’il ait au moins un an d’ancienneté, il est versé une indemnité journalière à compter de la date d’expiration d’une franchise variant selon l’ancienneté de l’assuré égale à :
–  De un an à trois ans d’ancienneté dans la profession   : 90 jours d’arrêt total discontinu
–  Plus de trois ans d’ancienneté dans la profession :         30 jours d’arrêt total discontinu
Cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d’arrêt de travail dans les douze mois précédant l’arrêt. »

REGIME FACULTATIF (Depuis le 1er janvier 2000)
Couverture des charges sociales patronales
Pour la totalité du personnel de l’étude de la part des charges sociales patronales qui restent dues sur les Indemnités Journalières réglées par le régime de prévoyance de la CARCO au titre de la garantie Conventionnelle Incapacité de Travail.
Le montant de l’indemnité étant forfaitisé à hauteur de 40% de la prestation brute du régime obligatoire.
=> Le taux de cotisation est fixé à 0.44 % de la totalité de la masse salariale du personnel de l’étude.
Couverture du risque Maintien de Salaire
Pour la totalité ou seulement une catégorie du personnel ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la profession.
En cas d’arrêt de travail indemnisé par la sécurité Sociale. Il est versé à l’employeur pour le complément de salaire des 30 premiers jours restant à sa charge, et à compter de la date d’expiration du délai de carence de la Sécurité Sociale, des indemnités journalières dont le montant maximum ne pourra être supérieur à :
La différence entre le salaire réel et les indemnités journalières perçues de la Sécurité Sociale.
=> Le taux de cotisation est fixé à 0,65% de la masse salariale de la catégorie du personnel concerné.
Couverture des charges sociales patronales (risque Maintien de Salaire)
Vous pouvez opter en plus pour le risque Maintien de Salaire à la couverture des charges sociales patronales forfaitisées à hauteur de 40% de la prestation brute.
=>Le taux de cotisation est fixé à 0.30% de la masse salariale du personnel couvert par la garantie maintien de salaire.

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU CONTRAT REGIME FACULTATIF
Le contrat prend effet au premier jour du mois suivant la date de signature, et pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’exercice civil.
Il se renouvelle ensuite chaque année au 1er janvier par tacite reconduction, sous réserve de la résiliation du fait de l’employeur ou de l’assureur, exprimée par lettre recommandée avant le 1er octobre de l’année en cours.
Les arrêts de travail en cours à la date d’effet du contrat sont immédiatement pris en charge pour la durée d’indemnisation qui, à cette date, reste à courir.
En cas de démission ou de résiliation du contrat, aucune prestation due au titre de ce contrat ne sera versée pour les périodes postérieures à la date d’effet de la démission ou de la résiliation au titre des arrêts dont la date de survenance est antérieure à celle de la rupture du contrat.
Le versement des prestations est suspendu sans qu’il soit l’objet d’une lettre de rappel préalable, en cas de non-paiement des cotisations dans le mois d’échéance du trimestre appelé.