actu employeurs

ATTENTION :

Au 1er juillet 2015 : des modifications interviennent sur les taux de cotisations. Merci de vous reporter à la rubrique « taux de cotisation CARCO ».

Au 1er juin 2015 : Nouvelles mesures sur la portabilité des garanties Prévoyance (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art 1-II et X).

Avant le 1er juin 2015, la portabilité des garanties du régime prévoyance de la CARCO était financée individuellement par le salarié et l’employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Depuis le 1er juin 2015, l’adhésion du salarié à la prévoyance dans le cadre de la portabilité est mutualisée en application de la loi de sécurisation de l’emploi.

NOTEZ-LE : C’est la date de notification de la rupture du contrat de travail qui fait foi pour appliquer ces nouvelles dispositions.
Les garanties sont dorénavant financées exclusivement par les primes payées par l’employeur et par les salariés pendant l’exécution du contrat de travail. Tout salarié qui quitte l’entreprise en ayant droit à l’indemnisation de Pôle emploi bénéficie de la portabilité.
Vous n’avez donc plus à lui proposer ce dispositif mais devez simplement l’informer de ce droit.
Vous êtes tenu de lui remettre les mêmes documents d’information que précédemment lorsqu’il quitte l’entreprise mais il n’est plus nécessaire de lui soumettre l’imprimé d’acception ou de renonciation.

N’oubliez-pas également de mentionner sur le certificat de travail le maintien des garanties dans le cadre de la portabilité (Code sec. soc. art. L. 911-8).