Le régime obligatoire de prévoyance

 

– Les conditions de fonctionnement et les garanties du Régime de Prévoyance géré par la CARCO sont définies dans la Convention Collective Nationale du personnel des Huissiers de Justice.

– Les opérations du régime sont assurées au sein d’une section recevant les cotisations et suivies dans une comptabilité spécifique selon la réglementation en vigueur. Les opérations afférentes à l’exercice font l’objet d’un compte annuel de résultats.
– Les risques couverts sont ceux liés :
au décès,
à l’incapacité de travail,
à l’invalidité.

– Est affilié au régime de prévoyance, l’ensemble du personnel des études d’Huissiers de Justice entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de juin 1971 réglant les rapports entre les Huissiers de Justice et leur personnel.

– L’assurance entre en vigueur pour un salarié, ci-après dénommé affilié :
à la date de prise d’effet de l’adhésion de l’étude lorsqu’il est inscrit dans les registres du personnel,
à compter de sa date d’entrée dans l’étude lorsqu’il est embauché postérieurement à la date de prise d’effet de l’adhésion de l’étude.

– Les garanties sont suspendues en cas de congé parental d’éducation ou de congé sabbatique.

– Les garanties ne sont plus ouvertes :
en cas de démission non suivie d’indemnisation du régime d’assurance chômage, un mois après la date de rupture du contrat de travail,
en cas de démission ou licenciement suivi d’indemnisation du régime d’assurance chômage, selon les textes légaux en vigueur

– Le versement des prestations cesse pour chaque affilié ou ses ayants droit :
en cas d’invalidité permanente, à la date où l’affilié n’est plus reconnu comme invalide par la  Sécurité Sociale,
à la date de la liquidation de sa pension vieillesse de la Sécurité Sociale,
à la date ou les conditions d’attribution des garanties ne sont plus remplies.

– Toute action dérivant du règlement de prévoyance de la CARCO est prescrite à compter de la date de l’évènement qui y donne naissance :
5 ans en cas d’incapacité ou d’invalidité
10 ans en cas de décès

– Les prestations sont calculées à partir d’une base définie en fonction du salaire.

– Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de l’affilié ou de ses ayants droit qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.

– Une fois établi le droit à prestations, celles-ci sont versées par l’institution, soit à l’étude adhérente qui se charge de les reverser au bénéficiaire, soit directement à ce dernier.

– Toutes difficultés d’interprétation ou d’application du règlement seront soumises au Bureau de la CARCO qui est habilité à prendre une décision