GARANTIE DECES


En cas de décès au cours d’un arrêt de travail, la garantie fonctionne-t-elle ?

Oui, la garantie est maintenue et sera réglée sur la base d’un salaire revalorisé depuis le début de l’arrêt de travail.

Qui peut être bénéficiaire du capital-décès ?

Lorsqu’il n’y a pas eu de désignation spécifique explicite de transmise à la CARCO Prévoyance et sauf stipulation contraire transmise au plus tard le jour du décès de l’affilié, le capital décès garanti revient :
–    à son conjoint judiciairement non séparé de droit ou de fait,
–    à défaut, à ses enfants légitimes, reconnus ou adoptif, par parts égales
–    à défaut, à ses parents ou grands-parents survivants, par parts égales
–    à défaut, à ses petits-enfants, par parts égales,
–    à défaut, à la succession pour suivre la dévolution légale.

Attention: la désignation du concubin ou du partenaire avec lequel il est conclu un pacte civil de solidarité  n’est donc pas automatique, celui-ci n’étant pas assimilé à un conjoint

La désignation du bénéficiaire du capital-décès devient caduque s’il y a mariage ou remariage, ou si un jugement du divorce ou de séparation de corps est prononcé, ou s’il y a conclusion ou dissolution d’un PACS. Si par exemple vous avez désigné un bénéficiaire alors que vous êtes en instance de divorce,  une nouvelle désignation devra être faite une fois le jugement prononcé.

Si l’affilié décide que le capital garanti ne doit pas être attribué selon la clause ci-dessus, il doit désigner expressément les bénéficiaires de son choix.
Télécharger l’imprimé désignation bénéficiaire capital décès.

– Lorsque le bénéficiaire est mineur ou majeur protégé, le capital décès est versé à son représentant légal.
– Le capital garanti en cas d’IPA est versé à l’affilié ou à son représentant légal.

Mise en œuvre de la garantie Décès toutes causes :
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’institution accompagnées des pièces suivantes :
En cas de décès   :
–      un extrait de l’acte de décès de l’affilié
–      un certificat médical attestant du décès et en précisant si possible les causes.
En cas d’IPA           :
–   la notification de la décision de Sécurité Sociale classant l’affilié en 3ème catégorie d’invalides, ou en incapacité permanente à 100% au titre de la réglementation des accidents du travail,
–   un certificat médical de son médecin traitant précisant si possible la cause de l’IPA.

Le règlement est effectué entre les mains du bénéficiaire désigné. S’il y a pluralité de bénéficiaires, le règlement est effectué sur quittance conjointe des intéressés.

Télécharger l’imprimé de demande

Le capital décès de la Sécurité Sociale ?