L’INCAPACITE PERMANENTE ABSOLUE

Est considéré comme atteint d’une incapacité permanente et absolue (IPA) l’affilié qui, avant son 60ème anniversaire, est admis par la Sécurité Sociale en invalidité de 3ème catégorie, ou en incapacité permanente d’un taux de 100% au titre de la réglementation des accidents du travail et maladies professionnelles, de telle sorte que cet état ait un caractère irréversible

L’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’un taux supérieur ou égal à 66% est assimilé à la 2ème ou 3ème catégorie d’invalides de la Sécurité Sociale.

Lorsque l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a un taux compris entre 33% et 66%, le montant de la rente est réduit selon les modalités prévues dans les textes de la Convention Collective Nationale.

Majoration pour tierce personne :

Si l’invalidité est reconnue par la Sécurité Sociale comme nécessitant l’assistance d’une tierce personne la rente est majorée d’une indemnité égale à 50% de celle versée par la Sécurité Sociale

Capital décès :

Si l’invalidité absolue et définitive de l’affilié est reconnue avant la liquidation de sa retraite,  le capital garanti est alors versé par anticipation

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