L’INVALIDITE PERMANENTE

Mise en œuvre des garanties
Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de l’affilié ou de ses ayants droit qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.

 

Comment  effectuer votre demande : télécharger l’imprimé de demande
La demande de prestations doit être adressée à l’institution accompagnée des pièces suivantes :
– le formulaire de demande d’Invalidité CARCO où figurent les éléments nécessaires à la détermination des prestations dues,
–   les notifications de la Sécurité Sociale classant l’affilié en invalidité permanente, ainsi que les récépissés successifs de la rente servie par cet organisme,
-toute autre pièce

Montant de l’indemnité :
Le montant de la rente journalière est fixé en pourcentage de la 360ème partie du traitement de base sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale et la Caisse de Retraite Complémentaire selon les modalités prévues dans les textes de la Convention Collective Nationale.
L’invalidité permanente d’un assuré, reconnue par la sécurité sociale, ouvre droit au service d’une rente, selon la catégorie d’invalides dans laquelle il a été classé par la sécurité sociale, venant compléter celle de la sécurité sociale et de la caisse de retraite, à concurrence de :
– 1re catégorie (invalides capables d’exercer une activité rémunérée) : 48 p. 100 des tranches A, B et C ;
– 2e catégorie (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque) : 85 p. 100 des tranches A, B et C, qui devra correspondre à 100 p. 100 du salaire net.
En cas de modification de l’état d’invalidité de l’affilié, la rente sera ajustée en conséquence.

Point de départ et règlement  des prestations :
Le service de cette rente est assuré dès la date de reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité Sociale, trimestriellement, à terme échu et cesse à la date à laquelle prend fin le service de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.

Durée de l’indemnisation :
Elle cesse lorsque l’assuré ne remplit plus les conditions fixées, à la mise en préretraite, à la mise en retraite par la sécurité sociale

En cas de cessation de service de la rente, quelle qu’en soit la cause, un prorata est versé pour la période courue de la date de la dernière échéance trimestrielle payée par l’institution jusqu’au jour de la cessation des arrérages de la pension d’invalidité par la Sécurité Sociale, à la mise en préretraite ou à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale.

En cas de dénonciation du contrat de gestion, la rente est maintenue au niveau atteint à la date de la dénonciation de celui-ci

Revalorisation
La rente invalidité est revalorisée dans les mêmes proportions que l’évolution du salaire prévue par la convention collective.

Limitations des prestations
L’ensemble des garanties de la présente annexe ne peuvent conduire le ou les bénéficiaires à percevoir un total de prestations supérieures à la rémunération que l’affilié aurait perçue s’il avait été présent au travail.

Révision,suspension de la rente
Si l’assuré invalide reprend une activité salariée, sa rente servie peut-être suspendue, en tout ou partie, lorsqu’il est constaté que l’intéressé bénéficie de gains cumulés (pension d’invalidité CPAM + rente CARCO + salaire dans la profession) supérieurs, au salaire revalorisé qu’aurait perçu l’assuré s’il n’avait pas dû interrompre son activité.

La perception d’une allocation chômage n’étant pas assimilée à une reprise d’activité.