Votre contrat de travail est rompu

Vous êtes en incapacité de travail et en instance de licenciement : Quelles sont les incidences ?

Sous réserve qu’il y ait continuité de votre arrêt maladie au-delà de la rupture de votre contrat de travail, vos garanties de prévoyance et notamment les garanties décès sont maintenues au niveau prévu par votre contrat.

En cas de rupture du contrat  de travail, comment bénéficier du maintien des garanties ?

Tout salarié dont le contrat de travail a été rompu peut bénéficier d’un maintien des garanties, sous certaines conditions  et notamment que cette rupture ouvre droit aux allocations chômage.

Sont donc concernés les salariés licenciés, ceux qui ont signé une rupture conventionnelle ou encore ceux qui sont dans un cas de démission légitime (par exemple, lorsqu’un salarié démissionne pour suivre son conjoint), ainsi que les salariés en CDD dont la rupture  du contrat ouvre droit au chômage.

Seuls les salariés licenciés pour faute lourde ne pourront bénéficier de ces garanties.