RENTE EDUCATION


Objet et montant :
La garantie a pour objet le service d’une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge de l’affilié en cas de décès.
Le montant de cette prestation est calculé en pourcentage du traitement de base selon les modalités prévues dans les textes de la Convention Collective Nationale.
Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère.

Les bénéficiaires sont :
–   les enfants de l’affilié ou de son conjoint considérés comme étant à charge à la date de l’évènement.
–  les enfants  pour lesquels l’affilié divorcé payait une pension alimentaire.

Limitation des prestations :
Le montant de la rente servie aux enfants pour lesquels l’affilié payait une pension alimentaire est limité au montant de cette pension alimentaire.

Paiement des sommes assurées :
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’institution accompagnées des pièces suivantes :
– un extrait de l’acte de décès de l’affilié
– un certificat médical attestant du décès et en précisant si possible la cause,
– les pièces justificatives de la qualité de bénéficiaire,
– pour les enfants de plus de 21 ans, un certificat de scolarité délivré par un établissement agréé,
– pour les enfants infirmes, une  copie de la carte d’invalide civil,
– une demande de prestations où figurent les éléments nécessaires à la détermination de la rente garantie.
Les pièces relatives aux études poursuivies par l’enfant doivent être fournies annuellement le 30 octobre au plus tard. A défaut de justificatifs, les prestations sont suspendues.

La rente est payable trimestriellement à terme échu sous condition de vie.
Elle est versée au représentant légal de l’enfant ou à l’enfant bénéficiaire lui-même s’il jouit de la capacité juridique.
Elle débute le jour du décès ; un prorata est versé pour la  période s’écoulant entre la date du décès de l’affilié et l’échéance trimestrielle suivante.

Le service de la rente cesse :
– à la fin du mois civil au cours duquel le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’attribution,
– au plus tard, et en tout état de cause, à la  fin  du trimestre civil au cours duquel le bénéficiaire décède.
Le service de la rente est repris si le bénéficiaire remplit de nouveau les conditions pour en bénéficier.

Vos enfants perçoivent une rente d’éducation : jusqu’à quel âge ?
L’enfant est bénéficiaire jusqu’à 21 ans ou 25 ans et s’il remplit l’une des conditions suivantes:
– il poursuit ses études secondaires ou supérieures,
– il est placé sous contrat d’apprentissage.
Pour l’enfant bénéficiaire d’une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975, la rente est versée à titre viager.