Situation de famille :


Pour l’application des dispositions du règlement, sont considérés comme personnes à charge, les enfants de l’affilié ainsi que ceux de son conjoint non séparé judiciairement, sous réserve :
– Qu’ils soient âgés de moins de 21 ans,
– Qu’ils vivent au foyer,
Les enfants ne vivant pas effectivement au foyer sont pris en considération s’ils entrent en compte dans la détermination du nombre de parts du calcul de l’impôt sur le revenu ou s’ils sont fiscalement à la charge de l’affilié.
– Et qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée depuis plus de trois mois.
Les enfants en stage de formation professionnelle ou sous contrat d’apprentissage ne sont pas assimilés à des salariés.
Sont assimilés aux enfants de moins de 21 ans :
– Les enfants de moins de 25 ans, poursuivant des études et inscrits à la Sécurité Sociale des Etudiants ou effectuant leur Service National et considérés la veille de leur départ comme étant à charge,
– Les enfants, quel que soit leur âge, atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l’impossibilité permanente d’avoir une activité rémunérée et qui, à ce titre, ont bénéficié jusqu’à l’âge de 20 ans, des avantages de la Sécurité Sociale en qualité d’ayants-droit de l’affilié ou de son conjoint.

Pour les garanties de base et familiales, il ne sera tenu compte que des enfants de l’affilié ou de son conjoint nés viables, avant son décès ou moins de 301 jours après.